Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous communiquons aux utilisateurs les informations suivantes :

Raison sociale : SURATICA SOFTWARE SL
Siège social : Avenida Mare Nostrum, 69, 04009 Almería (Almería), Espagne
Numéro d’identification fiscale (CIF) : B04795506
Téléphone : 950228815
E-mail : info@suratica.es
Site web : www.suratica.es

1. OBJET

SURATICA SOFTWARE SL (ci-après également dénommée le « prestataire »), en qualité de responsable du présent site web, met à la disposition des utilisateurs le présent document, qui régit l’utilisation du site web www.suratica.es. Ce document vise à satisfaire aux obligations prévues par la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi qu’à informer tous les utilisateurs des conditions d’utilisation du site web.

Par l’intermédiaire de son site web, SURATICA SOFTWARE SL permet aux utilisateurs d’accéder aux différents services et contenus mis à leur disposition et de les utiliser.

Toute personne accédant à ce site web acquiert la qualité d’utilisateur (ci-après l’« utilisateur ») et accepte intégralement et sans réserve chacune des dispositions figurant dans les présentes mentions légales, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

Les utilisateurs doivent lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’ils accèdent au site web, celui-ci étant susceptible d’être modifié. Le prestataire se réserve le droit de modifier tout type d’information figurant sur le site web, sans obligation de préavis ni d’information préalable des utilisateurs. La publication des modifications sur le site web du prestataire est suffisante.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

2.1. Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site web

Les services fournis par SURATICA SOFTWARE SL sont gratuits pour tous les utilisateurs. Toutefois, certains services proposés par le prestataire sur le site web sont soumis au paiement d’un prix déterminé, conformément aux conditions générales de vente applicables.

2.2. Inscription des utilisateurs

En règle générale, la fourniture des services ne nécessite pas d’inscription préalable des utilisateurs. Néanmoins, SURATICA SOFTWARE SL subordonne l’utilisation de certains services à la réalisation préalable de l’inscription correspondante. Cette inscription s’effectue selon les modalités expressément indiquées dans la rubrique du service concerné.

2.3. Exactitude des informations

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être exactes. À cet effet, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées au moyen des formulaires d’inscription aux services. Il lui incombe de maintenir à jour l’ensemble des informations fournies à SURATICA SOFTWARE SL, afin qu’elles correspondent à tout moment à sa situation réelle. En tout état de cause, l’utilisateur est seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue ainsi que des préjudices qu’elles pourraient causer au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs

Pour utiliser les services, les mineurs doivent obtenir au préalable le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, lesquels sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge.

Il appartient à ces derniers de déterminer les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder. Par conséquent, si des mineurs accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il convient de mettre en place sur leurs ordinateurs des mécanismes, notamment des logiciels, des filtres et des dispositifs de blocage, permettant de limiter les contenus accessibles. Bien que ces outils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

2.5. Obligation d’utiliser correctement le site web

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux usages généralement admis.

À cet effet, l’utilisateur s’abstient d’utiliser le site à des fins illicites ou interdites, portant atteinte aux droits et aux intérêts de tiers, ou susceptibles, de quelque manière que ce soit, d’endommager, de rendre inutilisables, de surcharger ou de détériorer les équipements informatiques du prestataire, ou d’entraver leur utilisation normale, notamment en ce qui concerne les documents, fichiers et tout type de contenu stocké sur ces équipements.

En particulier, à titre indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio ou vidéo, photographies, enregistrements, logiciels ou, plus généralement, tout type de matériel qui :

(a) serait contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, les traités internationaux et les autres réglementations en vigueur, les mépriserait ou y porterait atteinte ;

(b) inciterait ou encouragerait des actes criminels, dégradants, diffamatoires ou violents ou, plus généralement, des actes contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;

(c) inciterait ou encouragerait des actes, des attitudes ou des opinions discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la religion, les convictions, l’âge ou la condition personnelle ;

(d) porterait atteinte au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle ou familiale ou au droit à l’image des personnes ;

(e) porterait, de quelque manière que ce soit, atteinte à la crédibilité du prestataire ou de tiers ;

(f) constituerait une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire décline toute responsabilité concernant les informations publiées sur son site web lorsque celles-ci ont été manipulées ou introduites par un tiers étranger au prestataire.

Ce site web a été vérifié et testé afin d’assurer son bon fonctionnement. En principe, son fonctionnement correct peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24. Toutefois, le prestataire ne peut exclure l’existence d’erreurs de programmation ou la survenance de cas de force majeure, de catastrophes naturelles, de grèves ou de circonstances similaires susceptibles d’empêcher l’accès au site web.

SURATICA SOFTWARE SL n’accorde aucune garantie et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l’indisponibilité, du défaut de maintenance ou du mauvais fonctionnement du site web, de ses services ou de ses contenus ; de la présence de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans les contenus ; d’une utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire aux présentes mentions légales et conditions d’utilisation ; ou encore du manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité ou de disponibilité des services fournis par des tiers et mis à la disposition des utilisateurs sur le site web.

Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages pouvant découler d’une utilisation illégale ou inappropriée du présent site web.

4. COOKIES

Le site web du prestataire peut utiliser des cookies (petits fichiers d’information envoyés par le serveur à l’ordinateur de la personne qui accède au site) afin d’exécuter certaines fonctions considérées comme indispensables au bon fonctionnement et à l’affichage du site.

Les cookies utilisés sont, dans tous les cas, temporaires et ont pour seul objectif de rendre la navigation plus efficace. Ils disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.

Les cookies ne seront en aucun cas utilisés pour recueillir des informations à caractère personnel.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

5. LIENS HYPERTEXTES

Le site web peut rediriger les utilisateurs vers des contenus provenant de sites web tiers. Dans la mesure où le prestataire ne peut pas toujours contrôler les contenus publiés par des tiers sur leurs sites web, SURATICA SOFTWARE SL décline toute responsabilité à cet égard.

En tout état de cause, le prestataire déclare qu’il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il supprimera également sans délai les redirections vers les sites web concernés et portera les faits en question à la connaissance des autorités compétentes.

Le prestataire n’est pas responsable des informations et des contenus stockés, à titre indicatif et non limitatif, dans des forums, des chats, des générateurs de blogs, des commentaires, des réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus indépendamment du site web du prestataire.

Toutefois, conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se tient à la disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de l’ordre, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible de porter atteinte à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Si l’utilisateur estime qu’un contenu est susceptible d’entrer dans cette catégorie, il est invité à en informer immédiatement l’administrateur du site web.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire s’engage pleinement à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles et garantit le respect intégral des obligations qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par le règlement européen sur la protection des données et par la réglementation espagnole applicable en la matière.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. RÉSEAUX SOCIAUX

Nous vous informons que SURATICA SOFTWARE SL peut être présente sur les réseaux sociaux. Le traitement des données que les utilisateurs y communiquent, notamment lorsqu’ils suivent le prestataire sur ces réseaux et/ou établissent un lien ou interagissent avec lui par leur intermédiaire, est régi par le présent article, ainsi que par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité et les règles d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux concernés, que l’utilisateur a préalablement acceptées.

SURATICA SOFTWARE SL traitera les données des utilisateurs afin de les informer, par l’intermédiaire de ces réseaux sociaux, des activités, produits ou services du prestataire, ainsi qu’à toute autre fin autorisée par les règles des réseaux sociaux concernés. Toutefois, SURATICA SOFTWARE SL ne saurait être tenue responsable des politiques de confidentialité de ces plateformes.

La publication des contenus suivants est interdite :

– Les contenus présumés illicites au regard de la réglementation nationale, européenne ou internationale, ceux qui constituent des activités présumées illicites ou ceux qui contreviennent aux principes de bonne foi.

– Les contenus portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, contraires aux règles de courtoisie sur Internet, susceptibles de gêner ou de susciter des opinions négatives chez nos utilisateurs ou des tiers et, plus généralement, tout contenu que SURATICA SOFTWARE SL considère comme inapproprié.

– Plus généralement, les contenus contraires aux principes de légalité, d’honnêteté, de responsabilité, de protection de la dignité humaine, de protection des mineurs, de protection de l’ordre public, de respect de la vie privée, de protection des consommateurs et de respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

SURATICA SOFTWARE SL se réserve également le droit de retirer, sans préavis, du site web ou du réseau social de l’entreprise tout contenu jugé inapproprié.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ainsi que ses créations graphiques, logos, textes, photographies et/ou illustrations, sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, celui-ci dispose des licences ou autorisations expresses accordées par leurs auteurs. L’ensemble des contenus du site web est dûment protégé par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Quelle que soit la finalité poursuivie, toute reproduction totale ou partielle, toute utilisation, distribution ou communication au public de ces contenus nécessite l’autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non préalablement autorisée par le prestataire sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de leur titulaire.

Les créations graphiques, logos, textes et/ou illustrations appartenant à des tiers et susceptibles d’apparaître sur le site web restent la propriété de leurs titulaires respectifs, lesquels sont responsables de tout éventuel litige pouvant survenir à leur sujet. Dans tous les cas, le prestataire dispose de leur autorisation expresse et préalable.

Le prestataire reconnaît à leurs titulaires respectifs les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. La mention ou la présence de ces éléments sur le site web n’implique aucun droit ni aucune responsabilité du prestataire à leur égard, pas plus qu’elle ne constitue une approbation, un parrainage ou une recommandation de sa part.

Pour signaler tout éventuel manquement aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou toute question concernant les contenus du site web, vous pouvez contacter le prestataire à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation espagnole est applicable à la résolution des litiges ou des questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont exercées. Les parties se soumettent expressément à cette législation. Les tribunaux compétents pour connaître de tout litige découlant de l’utilisation du site web ou s’y rapportant sont les tribunaux d’Almería, en Espagne.

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